Consultations

Consultation relative aux expulsions en matière de baux à loyer PDF Fichier de 31 janvier 2025

Prise de position sur la loi sur la responsabilité médicale PDF Fichier de 25 janvier 2025

Prise de position sur la révision de la loi sur la justice PDF Fichier de 24 janvier 2025

Prise de position sur la LIDV PDF Fichier de 22 janvier 2025

Formulaire de consultation de l’avant-projet de la LICE PDF Fichier de 19 janvier 2025

Prise de position sur la révision partielle de la LStat PDF Fichier de 14 novembre 2024

Formulaire de consultation de l’avant-projet de la LEAC PDF Fichier de 30 octobre 2024

Évaluation de la stratégie pour la petite enfance du canton de FR PDF Fichier de 30 octobre 2024

Formulaire de consultation sur la LEAC PDF Fichier de 30 octobre 2024

Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale PDF Fichier de 4 octobre 2024

Prise de position sur le projet de règlement sur la sécurité de l’information PDF Fichier de 5 février 2023

Prise de position sur le projet de révision totale de l’ordonnance sur le guichet de cyberadministration (OGCyb) transformée en Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV) PDF Fichier de 5 février 2023

Prise de position sur des projets des périmètres cantonaux des agglomérations PDF Fichier de 31 octobre 2022

Prise de position sur l’avant-projet modifiant la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat PDF Fichier de 31 octobre 2022

Prise de position sur la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) PDF Fichier de 31 octobre 2022

Prise de position sur la loi sur l’imposition des bateaux (LIB) PDF Fichier de 30 octobre 2022

Prise de position sur la loi d’application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) PDF Fichier de 30 septembre 2022

Prise de position sur la stratégie biodiversité du Canton de Fribourg PDF Fichier de 28 septembre 2022

Prise de position sur la stratégie éducation numérique cantonale et projet de loi relatif à l’adaptation de la loi scolaire (EdNum) PDF Fichier de 29 juin 2022

Prise de position sur la modification du plan directeur cantonal PDF Fichier de 10 février 2022